Même pour de petits travaux, il est désormais obligatoire de réaliser un diagnostic amiante

Depuis mi-juillet, il est obligatoire de réaliser un Repérage Amiante Avant Travaux (RAAT) avant toute intervention dans les immeubles bâtis, construits avant 1997C’est un arrêté entré en vigueur le 19 juillet 2019 qui impose désormais aux professionnels mais aussi aux particuliers, de réaliser ce diagnostic même avant de menus travaux.

Jusqu’ici, les propriétaires devaient détecter la présence d’amiante pendant la vente de leur logement. Désormais, la législation est plus contraignante et impose à tous ceux qui souhaitent faire des travaux dans leur bien de procéder à un diagnostic du matériau en amont même pour de légères rénovations. Les propriétaires qui ne respectent pas la loi s’exposent à 9 000 euros d’amende.

Risques d’exposition des travailleurs à l’amiante

La loi Travail de 2016 encadrait le risque d’amiante sur les chantiers et détaillait les nouvelles règles pour protéger les travailleurs et les obligations des entreprises. Le 18 juillet dernier, un arrêté a été pris qui concerne les responsabilités des particuliers. Il faut donc obligatoirement procéder à un repérage de l’amiante avant travaux, « préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs », précise le texte.

Cela signifie que même pour de menus travaux, il faudra procéder à ce diagnostic préalable. « Le texte se concentre sur les travaux ‘émissifs en poussières’. Si vous refaites simplement la peinture, vous ne soulevez, a priori, aucune poussière et pourrez donc vous passer de ce repérage. Si vous poncez, vous ne pourrez en revanche pas y échapper » , indique Thierry Marchand, le président de la chambre des diagnostiqueurs de la Fédération nationale de l’immobilier.

Un coût supplémentaire à prévoir dans le budget des travaux

Les travaux qui émettent de la poussière correspondent ainsi à faire tomber une cloison, refaire l’isolation, refaire une cuisine ou un carrelage. Le coût de ce repérage variera selon l’ampleur des travaux. Selon le diagnostiqueur interrogé par Capital, pour reposer du carrelage d’un studio, il faudra compter entre 300 et 400 euros. Pour la rénovation d’une maison entière en faisant tomber des murs, le diagnostiqueur évalue le coût du repérage à 1 000 ou 2 000 euros.

DPE obligatoire dans les annonces de vente et dès les visites !

La loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », du 12 juillet 2010, a renforcé l’importance et l’usage du DPE. Ainsi :

  • depuis le 14 juillet 2010, le vendeur doit obligatoirement tenir à disposition de tous les candidats acquéreurs un diagnostic de performance énergétique. Le DPE doit donc toujours avoir été réalisé avant d’organiser les visites du bien ;
  • depuis le 1er janvier 2011, l’étiquette énergie dite « classe énergie » (le classement du bien au regard de sa performance énergétique) doit être mentionnée dans l’annonce de vente. Le DPE doit donc être réalisé dès le passage de l’annonce.

Le diagnostic de performance énergétique

Tout vendeur doit remettre à son acquéreur, lors de la signature du compromis de vente, un diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce document vise à informer l’acheteur du degré d’isolation thermique du bien et du montant des charges prévisionnelles de chauffage.

Le diagnostic mentionne également des recommandations d’amélioration énergétique, non obligatoires à ce jour.

Le contenu du diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique indique la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation normale du logement. L’acheteur peut ainsi identifier ses consommations futures, ce qui est bien utile pour déterminer son budget logement ! La lecture du DPE est facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l’utilisation d’un étiquetage de « A » à « G » (la fameuse « classe énergie« , dite également « étiquette énergie ») et du vert au rouge. La lettre « A » indique que le logement atteint un excellent niveau de performances énergétiques ; à l’inverse, la lettre « G » signifie que le logement est doté d’une mauvaise isolation thermique.
Pour les locaux d’activité, l’étiquette énergie va de « A » à « J » et du vert au noir.

Une fois le diagnostic effectué, le technicien émet des préconisations d’amélioration permettant de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l’énergie. Ces recommandations sont à ce jour purement incitatives et les travaux ne sont jamais obligatoires.

Aujourd’hui le DPE est purement informatif ; l’acquéreur d’un bien ne peut donc se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique. La situation changera puisque la loi Elan du 23 novembre 2018 prévoit que le DPE deviendra opposable au vendeur à compter du 1er janvier 2021.

Comment obtenir le diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur certifié.

Aucun autre professionnel, même disposant des compétences requises (un architecte par exemple), ne peut réaliser valablement le diagnostic de performance énergétique.

S’agissant du diagnostic de performance énergétique, vous pouvez me contacter au 06.23.08.73.11. Vous pouvez également me contacter par email.

Le coût du diagnostic de performance énergétique (DPE) est pris en compte dans le calcul de la plus-value.

Quelle durée ?

Le DPE est valable dix ans.

Depuis le 1er mai 2013, le diagnostic de performance énergétique est fiabilisé. Il est non seulement plus précis dans son contenu (la méthode de calcul a été améliorée) mais aussi plus détaillé dans sa présentation pour une meilleure compréhension des acheteurs et des vendeurs. Les DPE établis antérieurement restent néanmoins valables pendant dix ans.

Le DPE doit être fourni à l’acheteur lors de la signature du compromis de vente. Il est toutefois toujours fortement conseillé de faire réaliser l’ensemble des diagnostics en amont du compromis de vente afin de pouvoir les soumettre aux candidats acquéreurs : cela les renseigne utilement et rend la visite plus pertinente.